Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2022/1172EUR-Lex →

(14) Il y a lieu d’établir des règles relatives au calcul des sanctions administratives applicables lorsque plusieurs cas de non-conformité se produisent au cours d’une même année civile.

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