Article considérant 15

(15) Pour assurer une transition sans heurts à partir des dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, il est jugé approprié d’établir des règles transitoires concernant l’application de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, afin d’éviter des charges et coûts administratifs excessifs liés aux contrôles de conditionnalité appliqués aux bénéficiaires qui reçoivent des paiements fondés sur la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et d’un programme de développement rural mis en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 31 décembre 2025. À cette fin, il convient de considérer que les contrôles de conditionnalité liés à la surface englobent également les contrôles de conditionnalité visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013. La raison en est que, pour les paiements fondés sur la surface, les règles de conditionnalité sont généralement plus strictes que celles du règlement susmentionné, tant en matière d’obligations que de sanctions. On peut donc présumer que les précédentes règles de conditionnalité sont respectées si le bénéficiaire respecte les obligations prévues par les règles de nouvelle conditionnalité. Toutefois, si les contrôles de la nouvelle conditionnalité révèlent des cas de non-respect, l’État membre ne peut plus présumer que les précédentes règles de conditionnalité sont respectées et doit par conséquent effectuer les contrôles visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013 et, dans ce contexte, appliquer les règles de calcul et les règles d’application des sanctions administratives conformément aux dispositions dudit règlement.