(17) Eu égard à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 106 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement s’applique aux interventions à compter du 1er janvier 2023 qui sont mises en place au titre du règlement (UE) 2021/2115.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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