(18) Enfin, compte tenu du point 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission estime qu’il existe, sur le fond, un lien entre les habilitations prévues par le règlement (UE) 2021/2116 concernant les règles sur le système intégré et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité, et que ces éléments sont intimement liés. Il convient dès lors d’énoncer ces règles dans le même acte délégué,
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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