(2) Les règles relatives au système intégré ainsi qu’à l’application et au calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité devraient garantir un système de contrôle efficace des règles à appliquer par les États membres et les bénéficiaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et devraient donc être établies dans un acte délégué unique. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les dispositions concernées du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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