(3) En particulier, il convient d’établir des règles qui complètent certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2021/2116 concernant le fonctionnement du système intégré visé à l’article 65 dudit règlement, des règles relatives aux évaluations de la qualité visées à l’article 68, paragraphe 3, à l’article 69, paragraphe 6, et à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement, des règles relatives au système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement et les modalités d’application et de calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité visées à l’article 85 du même règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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