(4) Le système d’identification des parcelles agricoles doit fournir des informations précieuses, complètes et fiables qui permettent de rendre compte des résultats de la politique, de contribuer à la mise en place efficace des interventions fondées sur la surface et d’aider les bénéficiaires à présenter des demandes d’aide correctes. En vue d’atteindre ces objectifs, des règles doivent être établies pour expliciter les exigences techniques que les États membres doivent respecter et la manière dont les informations disponibles doivent être structurées et mises à jour.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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