(8) Par souci de clarté et en vue d’établir une base harmonisée pour le calcul et l’application des sanctions administratives en matière de conditionnalité, il est nécessaire d’arrêter des définitions communes et des principes généraux concernant le non-respect des conditions.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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