Article considérant 9

(9) Le règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les sanctions administratives en matière de conditionnalité doivent être établies dans le respect du principe de proportionnalité. Par conséquent, les réductions et les exclusions doivent être modulées en fonction de la gravité du non-respect et aller jusqu’à l’exclusion totale du bénéficiaire de l’ensemble des paiements et des aides visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement en cas de non-respect intentionnel. En vue d’apporter une sécurité juridique aux bénéficiaires, il convient de fixer un délai pour l’application des sanctions administratives.