Le présent règlement établit des règles pour l’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le système de gestion et de contrôle intégré (ci-après le «système intégré») visé à l’article 65 du règlement (UE) 2021/2116 concernant:
a) la forme, le contenu et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à la disposition de celle-ci:
i) du rapport d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces;
ii) des mesures correctives visées à l’article 70 bis du règlement (UE) 2021/2116;
b) les caractéristiques et règles fondamentales du système de demande d’aide au titre de l’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 et du système de suivi des surfaces visé à l’article 70 de ce même règlement, y compris les paramètres de l’augmentation progressive du nombre d’interventions dans le cadre du système de suivi des surfaces;
c) les modalités d’exécution de l’acquisition des données satellitaires visées à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 en vue d’atteindre les objectifs fixés;
d) le cadre régissant l’acquisition, l’amélioration et l’utilisation de données satellitaires, ainsi que les délais applicables; et
e) un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées concernant l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115.