Version consolidée au 06/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1173-20260806, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
IntituléContrôles des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
VersionConsolidée au 06/08/2026 (CELEX 02022R1173-20260806)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →
Les États membres procèdent à des contrôles administratifs des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton conformément au présent article.
S’il y a lieu de vérifier l’éligibilité pour une majoration de l’aide prévue à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres procèdent à un contrôle croisé de la déclaration formulée par le bénéficiaire dans la demande géospatialisée pour devenir membre d’une organisation interprofessionnelle agréée et des informations communiquées par l’organisation concernée.
Au moins une fois tous les cinq ans, les États membres vérifient le respect des critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et la liste de leurs membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.