Version consolidée au 06/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1173-20260806, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
IntituléAbrogation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
VersionConsolidée au 06/08/2026 (CELEX 02022R1173-20260806)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Cependant, il continue de s’appliquer:
a) aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023;
b) aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013;
c) au système de contrôle et aux sanctions administratives en ce qui concerne les règles de conditionnalité, à l’exception des données de contrôle et des statistiques de contrôle visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), dudit règlement d’exécution à compter du 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.