Version consolidée au 06/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1173-20260806, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
IntituléContenu des demandes d’aide
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
VersionConsolidée au 06/08/2026 (CELEX 02022R1173-20260806)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →
1. Une demande d’aide est une demande de soutien dans le cadre de toute intervention régie par le système intégré ou, le cas échéant, une demande de soutien ou une demande de paiement.
2. La demande d’aide contient au moins:
a) l’identité du bénéficiaire;
b) les détails de l’intervention ou des interventions demandée(s);
c) le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir les conditions d’éligibilité et les autres exigences pertinentes pour l’intervention concernée;
d) des informations relatives à la conditionnalité.
Le bénéficiaire reste responsable de la demande d’aide et de l’exactitude des informations transmises. C’est également le cas lorsqu’un État membre utilise un système de demande automatique.
3. Les États membres veillent à ce que la demande d’aide contienne toutes les informations nécessaires pour extraire les données pertinentes aux fins de l’établissement de rapports corrects sur les indicateurs de réalisation et de résultat visé à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les interventions couvertes par la demande d’aide.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.