Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1173-20260806, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
IntituléDemandes d’interventions fondées sur les animaux
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
VersionConsolidée au 06/08/2026 (CELEX 02022R1173-20260806)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →

1. Sans préjudice de l’article 6, les demandes d’interventions fondées sur les animaux contiennent au moins les éléments suivants:

a) le nombre d’animaux ou, le cas échéant, le nombre d’unités de gros bétail, de chaque type, pour lesquels l’intervention fondée sur les animaux est demandée;

b) le cas échéant, des informations sur le lieu où les animaux seront détenus durant l’année civile couverte par la demande d’aide;

c) si le soutien concerne des bovins ou des ovins et des caprins, les informations mises à jour pertinentes pour l’intervention fondée sur les animaux dans le contexte du système d’identification et d’enregistrement des animaux, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115.

2. Les États membres utilisant un système de demande automatique au sens de l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116 garantissent un niveau de détail équivalent tel qu’énoncé au paragraphe 1 du présent article sur la base des informations disponibles dans la base de données informatisée, qui est mise à jour pour tous les animaux, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115. Dans le cadre du système de demande automatique, tous les animaux du bénéficiaire à prendre en compte pour une intervention sont considérés inclus dans la demande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1173-20260806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).