(1) Le règlement (UE) 2021/2116 établit les règles de base concernant notamment les obligations des États membres à protéger les intérêts financiers de l’Union et à rendre compte des résultats de la politique. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles relatives aux rapports d’évaluation de la qualité de trois éléments (le système d’identification des parcelles agricoles, le système de demande géospatialisée et le système de suivi des surfaces) du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») et aux mesures correctives qui s’y rapportent, aux exigences des demandes d’aide et au système de suivi des surfaces, au cadre régissant l’acquisition de données satellitaires aux fins du système de suivi des surfaces ainsi qu’aux contrôles des organisations interprofessionnelles agréées en ce qui concerne l’aide spécifique au coton. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les dispositions concernées du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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