(10) Pour la bonne gestion des interventions fondées sur les animaux, il convient de prévoir certaines règles relatives au contenu des demandes d’aide pertinentes. Afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement des bénéficiaires, il importe également de préciser que, lorsqu’un système de demande automatique est utilisé, tous les animaux que le bénéficiaire possède et pour lesquels ce dernier peut être admissible à une aide dans le cadre d’une intervention donnée doivent être considérés comme déclarés pour cette intervention.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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