Article considérant 11

(11) Le règlement (UE) 2021/2116 a instauré le système de suivi des surfaces comme un élément obligatoire du système intégré. Afin de garantir la mise en œuvre appropriée et uniforme de cette obligation, le système de suivi des surfaces devrait avoir le même champ d’application dans tous les États membres, et devrait donc couvrir tous les bénéficiaires et toutes les interventions fondées sur la surface gérés dans le cadre du système intégré et toutes les conditions pouvant faire l’objet d’un suivi. Il convient de donner la priorité à l’automatisation de l’analyse de données dans le cadre du système de suivi des surfaces afin d’appuyer l’objectif transversal consistant à moderniser la PAC. À la lumière de ce qui précède, il importe d’augmenter graduellement le nombre des conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi à l’aide des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente. À cette fin, les États membres devraient garantir que toutes les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par le traitement automatique des données provenant des satellites Sentinel Copernicus feront l’objet du système de suivi des surfaces en 2023 et en 2024. Toutefois, les États membres peuvent décider que ces conditions d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi soient dans la pratique examinées au moyen du traitement des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente. Dans le cas où les conditions d’éligibilité ne peuvent pas être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi au moyen des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, les États membres peuvent décider de les examiner par l’intermédiaire du traitement d’autres données de valeur au moins équivalente ou de les considérer comme ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi. À partir de 2025, les États membres devraient veiller à ce que toutes les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par le traitement automatique des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces. Néanmoins, compte tenu des efforts et des investissements indispensables pour inclure les photos géolocalisées comme des données de valeur au moins équivalente dans le système de suivi des surfaces, il convient d’accorder aux États membres un délai pour effectuer le travail préparatoire nécessaire. C’est pourquoi les États membres doivent garantir que les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par des photos géolocalisées sont couvertes de manière progressive tout au long de la période de programmation. Ces efforts devraient garantir un taux de progression constant à partir de 2025. Les États membres devraient décider quelles conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées sont régies par le système de suivi des surfaces chaque année. En outre, afin de faciliter davantage l’intégration de cette nouvelle technologie dans le système de suivi des surfaces pour les États membres, ces derniers devraient au moins soumettre un pourcentage d’interventions pour lesquelles les conditions d’éligibilité peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi uniquement par des photos géolocalisées dans le système de suivi des surfaces avant le 1er janvier 2027. Les États membres devraient avoir la flexibilité de décider quelles interventions, ayant au moins une condition d’éligibilité qui sera suivie par des photos géolocalisées dans le cadre du système de suivi des surfaces, sont incluses dans ce pourcentage. Toutefois, dans leur décision, les États membres devraient garantir que toutes les interventions fondées sur la surface sont régies par le système de suivi des surfaces conformément à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2116.