Article considérant 12

(12) Par ailleurs, il convient également d’établir un ensemble commun d’exigences pour garantir que les surfaces pour lesquelles une intervention est demandée sont exemptes de terres inéligibles, d’affectation des terres inéligible et de changements dans la catégorie de surfaces agricoles qui pourraient avoir une incidence sur les conditions d’éligibilité spécifiques à l’intervention en utilisant le système de suivi des surfaces. Tout au long de l’année de la demande, ces exigences devraient être évaluées par rapport aux conditions d’éligibilité des interventions incluses dans une demande d’aide donnée afin de permettre une analyse ultérieure efficace par le système de suivi des surfaces. Il convient d’évaluer l’affectation des terres dans une surface délimitée afin de conclure, sur la base d’une demande d’aide donnée et de l’intervention concernée, si l'occupation spatiale ou temporelle attendue a eu lieu. Lorsqu’ils mettent au point le système de suivi des surfaces, les États membres devraient pleinement bénéficier de son potentiel en utilisant les informations disponibles pour mettre à jour le système d’identification des parcelles agricoles et communiquer avec les bénéficiaires en vue de permettre des modifications aux demandes d’aide. Lorsqu’un État membre doit informer le bénéficiaire d’un cas de non-respect à la suite des résultats du système de suivi des surfaces en cas de présence de surfaces inéligibles ou d’affectation des terres inéligible, il convient de communiquer les informations sur ce non-respect dès que celui-ci est constaté afin de donner au bénéficiaire la possibilité de modifier la demande d’aide le plus tôt possible et afin de procéder à une nouvelle analyse du système de suivi des surfaces avec efficacité et en temps voulu. Il convient également de clarifier la manière dont s’applique en pratique la possibilité de mise en œuvre progressive du système, en précisant les interventions à couvrir en 2023.