(13) Pour que le système de suivi des surfaces soit en mesure de couvrir toutes les conditions d’éligibilité des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré, qui peuvent être suivies par des données provenant des satellites Sentinel du programme Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente, il est nécessaire de diversifier les types de données et de définir les normes permettant d’assurer leur équivalence avec les données satellitaires. Afin d’éviter les écarts dans les efforts de modernisation des États membres, les photos géolocalisées devraient être considérées comme des données de valeur au moins équivalente aux fins du système de suivi des surfaces.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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