Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →

(13) Pour que le système de suivi des surfaces soit en mesure de couvrir toutes les conditions d’éligibilité des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré, qui peuvent être suivies par des données provenant des satellites Sentinel du programme Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente, il est nécessaire de diversifier les types de données et de définir les normes permettant d’assurer leur équivalence avec les données satellitaires. Afin d’éviter les écarts dans les efforts de modernisation des États membres, les photos géolocalisées devraient être considérées comme des données de valeur au moins équivalente aux fins du système de suivi des surfaces.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1173. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).