(14) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour garantir une procédure objective et efficace dans le cadre de laquelle les données satellitaires doivent être obtenues aux fins du système de suivi des surfaces.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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