Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →

(15) Pour la bonne gestion des interventions concernant le coton, il convient d’établir certaines règles relatives au contenu des contrôles que les États membres effectuent sur les organisations interprofessionnelles agréées.

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