(16) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 809/2014. Toutefois, ce règlement devrait continuer de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023 et aux demandes de paiement déposées dans le cadre des mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.