(2) Les rapports d’évaluation de la qualité concernant le système d’identification des parcelles agricoles, le système de demande géospatialisée et le système de suivi des surfaces devraient être exhaustifs pour permettre d’évaluer la fiabilité des informations recueillies par ces éléments du système intégré. Le contenu de ces rapports devrait également permettre de conclure si une assurance suffisante est fournie en ce qui concerne la qualité des informations utilisées dans le contexte de l’obligation des États membres à rendre compte des performances de la politique à l’égard des indicateurs de réalisation et de résultat des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré. Par conséquent, ces rapports devraient en particulier contenir des informations sur les travaux menés dans le cadre de l’évaluation de la qualité, les déficiences relevées ainsi que des informations de diagnostic sur les causes profondes potentielles de ces déficiences. Plus particulièrement, les rapports devraient inclure des informations sur les données et l’imagerie utilisées pour les évaluations de la qualité ainsi que les résultats de leurs tests. L’expérience acquise durant les échanges d’informations entre les États membres et la Commission par rapport à l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles a montré que l’utilisation de systèmes d’information électroniques spécialisés est particulièrement utile. Pour faciliter le travail des États membres et leur communication avec la Commission, il convient de continuer à utiliser et à améliorer ces systèmes d’information, le cas échéant, pour les rapports relatifs aux trois évaluations de la qualité prévues par le règlement (UE) 2021/2116.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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