Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →

(3) Afin de servir leur objectif de fournir des données fiables pour le rapport annuel de performance, les résultats des trois évaluations de la qualité, et en particulier celles du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces, devraient être combinés pour estimer l’erreur de surface des données communiquées sur les indicateurs de réalisation et de résultat découlant des déficiences des systèmes. Il convient d’établir des règles sur les mesures correctives qui peuvent être nécessaires pour remédier aux déficiences dans un délai défini. En outre, les rapports élaborés pour les années 2024 et 2026 devraient permettre de vérifier que le système de suivi des surfaces est correctement établi dans tous les États membres et que la mise en place progressive de ce système est parvenue à couvrir toutes les conditions d’admissibilité et les interventions qui peuvent faire l’objet d’un suivi. À cette fin, les rapports devraient contenir une liste de tous les critères d’admissibilité pour toutes les interventions fondées sur la surface réalisées dans le cadre du système intégré ainsi que des informations concernant les sources de données utilisées pour effectuer l’analyse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1173. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).