(5) Les États membres devraient tirer parti des avantages de la numérisation en utilisant systématiquement les moyens électroniques pour toutes les communications échangées avec les bénéficiaires. En outre, pour favoriser la simplification, ils devraient, dans la mesure du possible, récupérer les informations nécessaires à la gestion des interventions dans les sources de données mises à la disposition de l’administration publique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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