Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173EUR-Lex →

(6) Afin de faciliter le processus de présentation des demandes d’aide, les États membres devraient fournir des formulaires préremplis, contenant toutes les informations pertinentes pour les bénéficiaires et les dernières informations mises à jour. Ils devraient prévenir les irrégularités en autorisant la modification des formulaires préremplis et en fournissant des alertes d’orientation pour aider le bénéficiaire à détecter les éventuels cas de non-respect et à présenter correctement sa demande. Les États membres devraient tenir compte des modifications apportées par les bénéficiaires lors de la mise à jour des informations dans les bases de données de l’administration nationale. Dans un souci d’égalité de traitement des bénéficiaires, si un État membre décide d’appliquer le système de demande automatique, ce système doit garantir le même niveau de détail que celui requis pour la demande d’aide conformément au présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1173. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).