(7) Les demandes d’aide présentées dans le cadre du système intégré devraient fournir, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires à la gestion adéquate et fiable des interventions couvertes et à la communication correcte des indicateurs de réalisation et de résultat. Pour une bonne gestion des interventions, les bénéficiaires devraient rester responsables de la demande d’aide présentée, de sorte qu’ils puissent clairement assumer l’ensemble des droits et des responsabilités qui s’y rapportent.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1173
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R1173)
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