Article considérant 8

(8) Il convient de mettre en place la prévention des irrégularités en autorisant la modification ou le retrait des demandes d’aide dans un délai donné. Lorsque tous les bénéficiaires d’une intervention donnée font l’objet de contrôles administratifs et/ou de l’utilisation du système de suivi des surfaces, l’effet dissuasif des sanctions n’est pas nécessaire. Par conséquent, il convient d’autoriser les modifications ou les retraits à tout moment avant la date limite, condition nécessaire pour la bonne gestion des interventions. Néanmoins, les modifications ou les retraits ne devraient pas être autorisés en ce qui concerne les cas de non-respect relatifs à des conditions d’admissibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi qui ont été révélées à partir de sources autres que le système de suivi des surfaces et les contrôles administratifs. Dans d’autres situations, il convient de ne pas autoriser les modifications ou les retraits si le bénéficiaire a été informé d’un contrôle sur place prévu ou que ce contrôle, quand il n’a pas été annoncé, a déjà permis de relever des irrégularités. En outre, afin de renforcer la fiabilité des informations nécessaires aux interventions conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil pour les bovins, les ovins et les caprins, le délai pour apporter des modifications devrait être fixé de manière à permettre une modification de la demande d’aide et des mises à jour de la base de données relative aux animaux avant la date fixée par l’État membre pour satisfaire aux exigences d’identification et d’enregistrement.