(4) Un délai raisonnable étant nécessaire pour permettre aux membres d’équipage de conduite et de cabine qui mettent en œuvre des mesures de sûreté en vol de suivre la formation prévue au point 38 de l’annexe du présent règlement, l’application de ce point devrait être reportée au 1er janvier 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1174
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1174
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022R1174)
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