(13) Le présent règlement respecte pleinement les droits fondamentaux et observe les principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et dans le traité sur l’Union européenne. En particulier, le présent règlement respecte pleinement la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’article 8 de la Charte et aux règles applicables en matière de protection des données. Le présent règlement vise également à offrir un environnement sûr à toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Union.
Règlement (UE) 2022/1190 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1190
RattachementRèglement (UE) 2022/1190
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1190)
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