(5) La nécessité, d’un point de vue opérationnel, de mettre les informations vérifiées qui ont été fournies par un pays tiers à la disposition des agents de première ligne, en particulier les garde-frontières et les fonctionnaires de police, est largement reconnue. Cependant, les utilisateurs finaux concernés dans les États membres n’ont pas toujours accès à ces précieuses informations, entre autres parce que le droit national ne permet pas toujours aux États membres d’introduire des signalements dans le SIS sur la base de ces informations.
Règlement (UE) 2022/1190 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1190
RattachementRèglement (UE) 2022/1190
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1190)
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