Version consolidée au 20/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R1192-20240820, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1192
IntituléDésignation des sites de production infestés et des végétaux spécifiés infestés
RattachementCHAPITRE II — ENQUÊTES OFFICIELLES DE DÉTECTION
Règlement d’exécution (UE) 2022/1192
CHAPITRE II — ENQUÊTES OFFICIELLES DE DÉTECTION
VersionConsolidée au 20/08/2024 (CELEX 02022R1192-20240820)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/1192EUR-Lex →
1. Lorsque la présence des organismes nuisibles spécifiés a été constatée sur un site de production lors d’une enquête officielle de détection ou d’une enquête officielle de suivi, conformément à l’article 6, et que cette présence a été officiellement confirmée par les analyses visées à l’article 4 et à l’article 7, paragraphe 2, les autorités compétentes déclarent le site infesté.
Les champs officiellement enregistrés par les autorités compétentes comme infestés, conformément à l’article 8, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2007/33/CE, avant le 1er janvier 2022, sont considérés comme des sites de production infestés.
2. Les végétaux spécifiés provenant d’un site de production déclaré infesté conformément au paragraphe 1 ou qui ont été en contact avec un sol dans lequel les organismes nuisibles spécifiés ont été détectés sont déclarés infestés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.