(13) Lorsque la présence des organismes nuisibles spécifiés n’est plus confirmée sur un site de production, compte tenu de certaines exigences en matière d’échantillonnage, les mesures prises sur ce site devraient être abrogées car le risque phytosanitaire serait alors négligeable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1192 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1192
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022R1192)
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