Règlement d’exécution (UE) 2022/1192 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1192
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022R1192)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1192EUR-Lex →

(7) Chaque État membre devrait avoir la possibilité de déroger aux règles relatives aux enquêtes officielles de détection dans des conditions spécifiques et dans des zones définies par l’autorité compétente, y compris, le cas échéant, pour l’ensemble de son territoire.

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