(7) Si la présence de l’organisme nuisible spécifié est confirmée, l’autorité compétente de l’État membre concerné devrait prendre sans délai les mesures appropriées pour l’éradiquer et éviter sa propagation. La première de ces mesures devrait être l’établissement d’une zone délimitée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1193 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1193
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022R1193)
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