2) «végétaux spécifiés», les plantes de Solanum tuberosum L., à l’exception des semences;
3) «végétaux spécifiés spontanés», les végétaux spécifiés qui apparaissent sur les lieux de production sans avoir été plantés;
4) «tubercules destinés à être plantés sur leur lieu de production», les tubercules produits dans un lieu de production spécifique qui sont destinés à rester en permanence à cet endroit et ne sont pas destinés à être certifiés;
5) «région très infectée», une zone de l’Union dans laquelle le nombre de foyers recensés lors des enquêtes annuelles effectuées pendant une période continue de plus de dix ans a démontré que l’organisme nuisible spécifié est présent en plusieurs endroits, et où il ne peut être exclu que cet organisme nuisible est également présent sur des sites de production qui ne sont pas sous supervision officielle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.