(10) Tous les cinq ans, les États membres devraient présenter à la Commission et aux autres États membres des rapports sur l’évolution de leurs régions très infectées respectives, afin de disposer d’une vue d’ensemble de la mise en œuvre de ces mesures dans l’Union et, le cas échéant, de les réexaminer et de les adapter.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1194 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1194
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1194
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022R1194)
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