(7) Il convient d’enregistrer officiellement les sites de production qui se sont révélés infestés par l’organisme nuisible spécifié et de déclarer officiellement les végétaux infectés comme tels, afin de garantir leur contrôle transparent et l’application des mesures appropriées pour éradiquer l’organisme nuisible spécifié et prévenir sa propagation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1195 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1195
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1195
Versionacte d'origine du 11/07/2022 (CELEX 32022R1195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.