Version d'origine : acte du 05/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1209
IntituléConfidentialité
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1209
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1209)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/1209EUR-Lex →
1. Les opérateurs économiques qui fournissent des informations conformément à l’article 1er précisent quelles sont les informations fournies qu’ils considèrent comme confidentielles, en en donnant les raisons, et, le cas échéant, fournissent une version non confidentielle distincte du document contenant ces informations au plus tard à la date fixée par la Commission.
2. Lorsque l’opérateur économique ne précise pas que des informations sont confidentielles, la Commission peut supposer que les informations fournies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
3. Aucune disposition du présent article n’empêche la Commission d’utiliser les informations fournies pour prouver la non-conformité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.