Les amendes administratives doivent être acquittées dans les trois mois de la notification de la décision de la Commission au débiteur, à compter de la date de réception de la lettre de notification. Ces amendes sont perçues conformément aux articles 107 et 108 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé conformément à l’article 104 dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1209 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1209
IntituléMéthodes de perception des amendes administratives
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1209
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1209)
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