(1) La décision d’infliger une amende administrative à un opérateur économique à l’appui de mesures correctives et restrictives conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2018/858 devrait être prise par la Commission à l’issue des consultations des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés prévues à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 et devrait se retrouver dans la décision d’imposer des mesures correctives et restrictives.
Règlement délégué (UE) 2022/1209 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1209
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1209
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022R1209)
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