(2) Il est nécessaire de définir certaines étapes procédurales lorsque la Commission a l’intention d’infliger des amendes administratives à l’appui de mesures correctives et restrictives, en s’appuyant sur la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858. Il importe notamment de garantir le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier en accordant à l’opérateur économique l’accès aux informations utiles et le droit de présenter ses observations ainsi que les éléments de preuve nécessaires à l’appui de ces observations en ce qui concerne l’imposition envisagée d’une amende administrative. En outre, il est nécessaire d’établir des règles pour garantir une protection appropriée des données que les opérateurs économiques considèrent comme confidentielles.
Règlement délégué (UE) 2022/1209 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1209
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1209
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022R1209)
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