Article considérant 3

(3) Il est nécessaire d’établir une méthode de calcul des amendes administratives en fonction de la gravité de la non-conformité. Cette méthode devrait être connue à l’avance des opérateurs économiques. Les amendes administratives devraient dissuader les opérateurs économiques d’enfreindre les exigences du règlement (UE) 2018/858 et être proportionnées à la gravité de l’infraction. Étant donné que les amendes administratives doivent être infligées par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme, les critères de calcul de l’amende devraient être pris en considération en conséquence. Le calcul des amendes administratives devrait tenir compte de tout avantage économique indu obtenu par la vente ou la distribution d’un véhicule non conforme susceptible de fausser la concurrence par rapport aux autres opérateurs économiques qui observent les règles. Tout préjudice subi par les consommateurs, y compris la modification des performances du véhicule, résultant de sa non-conformité devrait également être pris en considération lors de l’évaluation de la gravité de l’infraction, étant donné que ce non-respect est susceptible de porter atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs visée par ledit règlement. En outre, le montant des amendes administratives devrait être proportionné au nombre de véhicules non conformes immatriculés dans l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes mis à disposition sur le marché de l’Union.