Règlement délégué (UE) 2022/1209 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1209
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1209
Versionacte d'origine du 05/05/2022 (CELEX 32022R1209)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/1209EUR-Lex →

(5) Il est nécessaire d’établir une méthode pour percevoir les amendes administratives afin de faciliter leur paiement. La perception de ces amendes devrait être effectuée conformément aux règles de recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union, énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil,

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