Article considérant 14

(14) Les critères d’examen technique liés aux objectifs d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci devraient garantir que les activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. En ce qui concerne précisément les activités économiques liées à l’énergie nucléaire, il est nécessaire de veiller à ce que l’élimination à long terme des déchets n’ait pas d’importants effets néfastes à long terme sur l’environnement, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point d) iii), du règlement (UE) 2020/852. Il convient donc d’établir, dans les critères d’examen technique, des exigences spéciales pour un fonds de gestion des déchets radioactifs et un fonds de déclassement nucléaire, qui peuvent être combinés, conformément au principe selon lequel les producteurs de déchets devraient être responsables du coût de leur gestion, et d’exiger des installations de stockage définitif opérationnelles pour tous les déchets radioactifs, ce qui devrait empêcher toute exportation de déchets radioactifs en vue de leur élimination dans des pays tiers. Les déchets radioactifs de faible et moyenne activité sont actuellement stockés dans des installations de stockage proches de la surface dans plusieurs États membres, qui ont accumulé une expérience et un savoir-faire considérables en matière de gestion des déchets au cours des décennies d’exploitation de ces installations de stockage proches de la surface. En ce qui concerne les déchets radioactifs de haute activité et le combustible usé, le stockage en couches géologiques profondes représente la solution la plus moderne, largement acceptée par la communauté d’experts dans le monde entier comme étant l’option la plus sûre et la plus durable en tant que stade final de la gestion des déchets radioactifs de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet. Tout en conservant la responsabilité de leurs politiques en matière de gestion de leur combustible usé et de leurs déchets radioactifs de faible, moyenne ou haute activité, les États membres devraient inclure la planification et la mise en œuvre des possibilités de stockage dans leurs politiques nationales, en particulier dans le cadre des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, couvrant tous les types de combustible usé et de déchets radioactifs et toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu’au stockage. La directive 2011/70/Euratom du Conseil précise le contenu des programmes nationaux, englobant des indicateurs de performance clés pour surveiller l’avancement de la mise en œuvre de manière transparente. Les États membres doivent rendre compte régulièrement à la Commission de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes nationaux. Selon les rapports de 2021 des États membres, des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation des premières installations de stockage en couches géologiques profondes sur le territoire de l’Union. Des solutions réalistes apparaissent pour permettre aux États membres de développer et d’exploiter ces installations d’ici à 2050. Par conséquent, inclure une exigence correspondante dans les critères d’examen technique garantit qu’il n’y a aucun effet néfaste important sur l’environnement.