Règlement délégué (UE) 2022/1214 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1214
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1214
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R1214)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2022/1214EUR-Lex →

(16) Afin de renforcer la confiance des investisseurs, un tiers indépendant devrait vérifier le respect des critères d’examen technique relatifs aux activités liées au gaz fossile. Pour que cette vérification soit impartiale et minutieuse, le tiers indépendant devrait disposer des ressources et de l’expertise nécessaires à cette tâche, être indépendant afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur, et ne devrait pas participer à l’élaboration ni à la mise en œuvre de ces activités liées au gaz fossile. Outre le mécanisme de vérification, les entreprises financières et non financières pourraient être soumises à des exigences spécifiques de vérification prévues par d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la finance durable qui couvrent le respect des critères d’examen technique. Conformément à l’article 26, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2020/852, la Commission devrait réexaminer les dispositions nécessaires pour mettre en place des mécanismes de vérification du respect des critères énoncés dans ledit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1214. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).