(17) Les secteurs du gaz fossile et de l’énergie nucléaire se caractérisent par une évolution technologique rapide. Dès lors, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les critères d’examen technique concernant les activités de production d’énergie dans ces secteurs, comme l’exige l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852. De plus, sur la base des conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, ce réexamen devrait porter sur le caractère approprié des délais fixés dans les critères d’examen technique.
Règlement délégué (UE) 2022/1214 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1214
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1214
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022R1214)
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