Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/1368, au cours de la campagne apicole 2022, les États membres peuvent décider de déroger à la disposition prévoyant le contrôle sur place d’au moins 5 % des demandeurs d’aide dans le cadre de leurs programmes apicoles pour autant qu’ils remplacent les contrôles sur place prévus par d’autres types de contrôles reposant sur des photographies fournies par les demandeurs, sur des conversations vidéo avec ces derniers ou sur tout autre moyen susceptible de faciliter la vérification de la bonne mise en œuvre des mesures prévues dans le programme apicole.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Rattachement
SECTION 5 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2015/1368
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1216
- CHAPITRE III — DÉROGATIONS AUX MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS
- SECTION 5 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2015/1368
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1216)
Aller plus loin
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