Règlement d’exécution (UE) 2022/1216 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1216
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1216
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1216)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/1216EUR-Lex →

Pour les États membres appliquant les dispositions des chapitres I, II et III, la déclaration de gestion à établir conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 comprend, pour les exercices 2022 et 2023, une confirmation que les paiements excessifs aux bénéficiaires ont été évités et que les procédures de recouvrement des montants indus ont été lancées, après vérification de toutes les informations nécessaires.

Aller plus loin

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