Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les chapitres I et II, le chapitre III, sections 3 et 4, et le chapitre IV s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Le chapitre III, sections 1 et 2, s’applique à partir du 16 octobre 2021.
Le chapitre III, section 5, s’applique à partir du 1er août 2021.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.